Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site cryptosimple.app et des services de staking d'actifs numériques proposés par CryptoSimple SAS (ci-après « CryptoSimple ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).
L'accès au site et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute inscription. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le site et le service.
Article 2 — Définitions
- Actifs numériques : au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, désigne notamment les jetons mentionnés à l'article L.552-2 et toute représentation numérique d'une valeur acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d'échange.
- Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur le site permettant d'accéder au Service.
- Service : ensemble des prestations de staking et de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques proposées par CryptoSimple.
- Staking : mécanisme par lequel l'Utilisateur engage ses actifs numériques pour participer au fonctionnement d'une blockchain proof-of-stake, en contrepartie de récompenses versées par le protocole.
- PSAN : Prestataire de Services sur Actifs Numériques, statut prévu aux articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Article 3 — Accès au site et au service
Le site est librement accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.
L'accès au Service est en revanche réservé aux personnes :
- physiques majeures (18 ans ou plus) ou personnes morales légalement constituées ;
- résidant fiscalement dans un pays où le Service est légalement accessible — l'inscription est réservée aux résidents fiscaux français et de l'Union européenne ;
- n'étant pas inscrites sur une liste de sanctions internationales (OFAC, Union européenne, ONU) ;
- ayant satisfait aux procédures d'identification (KYC) prévues à l'article 4.
CryptoSimple se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès au Service sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de soupçon de fraude ou de non-respect des CGU.
Article 4 — Inscription et identification (KYC)
L'ouverture d'un Compte requiert une procédure d'identification, dite « KYC » (Know Your Customer), conformément aux obligations applicables à CryptoSimple en sa qualité de PSAN et aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
- adresse de résidence ;
- pièce d'identité officielle en cours de validité ;
- justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- selfie de vérification et tout document complémentaire requis (origine des fonds, justificatif professionnel, etc.).
Toute fausse déclaration peut entraîner le refus d'ouverture du Compte, la clôture immédiate du Compte, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes (TRACFIN, parquet).
Article 5 — Description du service de staking
CryptoSimple propose à ses Utilisateurs de placer leurs actifs numériques (notamment Bitcoin, Ethereum, TRON) en staking via des protocoles blockchain proof-of-stake ou des mécanismes équivalents. En contrepartie, l'Utilisateur perçoit une rémunération exprimée en pourcentage annualisé, dont les modalités sont précisées sur le site.
Le taux applicable dépend :
- de l'actif numérique sélectionné ;
- de la durée d'engagement choisie (1 jour, 1 mois, 3 mois ou 12 mois).
Les intérêts sont versés quotidiennement sur le Compte de l'Utilisateur, en cryptomonnaies. À l'issue de la période d'engagement, l'Utilisateur peut retirer ses actifs sur son portefeuille crypto personnel sans frais ni délai supplémentaire.
L'Utilisateur peut également demander une sortie anticipée avant la fin de son engagement. Dans ce cas, le rendement est recalculé sur la base du palier correspondant à la durée effective de placement.
Les actifs numériques confiés à CryptoSimple sont conservés en ségrégation chez un dépositaire institutionnel indépendant et ne figurent pas au bilan de CryptoSimple.
Article 6 — Frais et tarification
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU :
- aucun frais d'entrée n'est appliqué ;
- aucun frais de garde n'est appliqué ;
- aucun frais de retrait n'est appliqué ;
- les frais de gestion sont déjà déduits du taux affiché — le taux communiqué est le taux net effectivement perçu par l'Utilisateur.
CryptoSimple se réserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours.
Article 7 — Risques liés aux actifs numériques
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des risques inhérents aux actifs numériques, notamment :
- Risque de fluctuation du cours : les actifs numériques sont des instruments volatils. Leur valeur peut fluctuer significativement à la hausse comme à la baisse, et l'Utilisateur peut perdre tout ou partie de son capital investi.
- Risque technologique : les blockchains, les contrats intelligents (smart contracts) et les infrastructures de validation peuvent présenter des vulnérabilités, dysfonctionnements ou évolutions imprévues.
- Risque de slashing : sur les blockchains proof-of-stake, certains comportements des validateurs peuvent entraîner la confiscation d'une partie des actifs engagés par le protocole.
- Risque réglementaire : le cadre légal applicable aux actifs numériques évolue. Une évolution réglementaire peut affecter la disponibilité ou les caractéristiques du Service.
- Risque de liquidité : en cas de tension sur les marchés, le délai de restitution des actifs peut être allongé.
Aucune information communiquée par CryptoSimple ne constitue un conseil en investissement personnalisé. L'Utilisateur doit prendre ses décisions en fonction de sa situation financière, de son horizon d'investissement et de sa tolérance au risque.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et activer l'authentification à deux facteurs (2FA) ;
- informer sans délai CryptoSimple de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
- n'utiliser le Service qu'à des fins personnelles et licites ;
- ne pas effectuer d'opérations à partir de fonds d'origine illicite ;
- respecter les obligations fiscales applicables à sa situation, et notamment la déclaration des gains aux autorités fiscales compétentes.
Article 9 — Obligations de CryptoSimple
CryptoSimple s'engage à :
- respecter l'ensemble des obligations qui lui sont applicables en sa qualité de PSAN enregistré auprès de l'AMF ;
- conserver les actifs numériques des Utilisateurs en ségrégation chez un dépositaire institutionnel indépendant ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Service, dans le respect de l'état de l'art en matière de cybersécurité ;
- informer les Utilisateurs de tout changement significatif relatif au Service ;
- traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
CryptoSimple est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Article 10 — Durée, suspension et clôture
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@cryptosimple.app. La clôture entraîne la restitution des actifs numériques conservés sur le portefeuille personnel de l'Utilisateur.
CryptoSimple peut suspendre ou clôturer le Compte de l'Utilisateur en cas de :
- manquement aux présentes CGU ;
- fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses ;
- soupçon de blanchiment, financement du terrorisme ou activité illicite ;
- injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
- évolution réglementaire rendant impossible la fourniture du Service.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur par CryptoSimple est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de CryptoSimple SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite, conformément à l'article 5 des Mentions légales.
Article 13 — Responsabilité
CryptoSimple ne saurait être tenue responsable :
- des pertes liées aux fluctuations de cours des actifs numériques ;
- des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, lorsque cette utilisation résulte d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité ;
- des dommages indirects (perte de chance, perte de bénéfice, atteinte à l'image) ;
- des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une maintenance programmée annoncée, ou à un fait imputable à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, etc.).
La responsabilité éventuelle de CryptoSimple est, en tout état de cause, limitée au montant des actifs effectivement confiés par l'Utilisateur, dans la limite des minima légaux français.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure réseau majeure, attaque cyber d'ampleur, instruction contraignante d'une autorité publique.
Article 15 — Modification des CGU
CryptoSimple se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur (par email ou via le site) avec un préavis raisonnable.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut clôturer son Compte sans frais. À défaut de clôture dans le délai indiqué, les nouvelles CGU s'appliquent.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée gratuitement à : support@cryptosimple.app. CryptoSimple s'engage à apporter une réponse écrite dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, et au plus tard dans un délai de deux (2) mois.
En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de l'AMF conformément à l'article L.621-19 du Code monétaire et financier : amf-france.org/le-mediateur-de-lamf.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.